Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23/05/2008, 312324)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23/05/2008, 312324)

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Walfried A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération du 30 octobre 2007 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a adopté le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administ...

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