Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/06/2008, 299278)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/06/2008, 299278)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 7 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 4 998,80 euros, a rejeté le su...Voir le contenu complet de ce document
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