Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/05/2006, 276495)
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Résumé
36-06-01 En prévoyant que l'augmentation maximale de la note serait de cinq points et en fixant à 20 p. cent des agents d'un corps pouvant bénéficier d'un avancement d'échelon, la proportion d'agents bénéficiant de cette évolution maximale, les auteurs de l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, n'ont méconnu ni l'obligation, qui résulte de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, de donner connaissance aux commissions administratives paritaires des notes et appréciations des agents, ni la faculté, ouverte à ces commissions, de proposer la révision de la notation.
36-07-05-01 En prévoyant que l'augmentation maximale de la note serait de cinq points et en fixant à 20 p. cent des agents d'un corps pouvant bénéficier d'un avancement d'échelon, la proportion d'agents bénéficiant de cette évolution maximale, les auteurs de l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, n'ont méconnu ni l'obligation, qui résulte de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, de donner connaissance aux commissions administratives paritaires des notes et appréciations des agents, ni la faculté, ouverte à ces commissions, de proposer la révision de la notation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/05/2006, 276495)
Vu 1°), sous le n° 276495, la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; ...Voir le contenu complet de ce document
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