Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 2006 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/06/2006, 266848)
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Résumé
19-01-03-01-02-03 Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l'administration en vertu du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dispose : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal (...). Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. Contribuable ayant, dès qu'il en a exprimé la demande, été reçu par l'inspecteur principal, avant même que le vérificateur ait confirmé, par sa réponse aux observations qu'il avait présentées à la suite de la notification de redressements, la persistance d'un désaccord. Faute pour l'intéressé d'avoir alors réitéré sa demande, il ne peut en tout état de cause pas se plaindre du caractère prématuré de cet entretien.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 2006 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/06/2006, 266848)
Vu le recours, enregistré le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 juin 2000, a déchargé M. A des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ...Voir le contenu complet de ce document
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