Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2006 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2006, 286569)
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Résumé
68-06-01-02 La délivrance par le préfet d'un permis de construire des travaux d'extension d'une gare n'a pu en elle-même méconnaître les prérogatives du conseil municipal de la commune d'implantation de cette gare, non plus que celles du conseil de la communauté urbaine. Ainsi, un juge des référés peut sans erreur de droit juger que des membres de ces organes délibérants ne justifient pas, en cette seule qualité, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la délivrance de ce permis de construire, quand bien même ils feraient valoir que ce permis méconnaîtrait les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2006 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2006, 286569)
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Dominique C, demeurant ..., Mme Marie-Françoise B, demeurant ... et M. Bernard A, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2005 par laquelle le juge de...Voir le contenu complet de ce document
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