Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13/02/2008, 297662)
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Résumé
51-01-03 L'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dans sa rédaction résultant du II de l'article 8 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, qui rend applicable à l'ensemble du personnel de La Poste les titres III et IV du livre II du code du travail, ne renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de prévoir des adaptations tenant compte des dispositions particulières relatives notamment aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels que pour autant que de telles adaptations sont nécessaires. En l'absence de dispositions réglementaires d'adaptation, le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ne constitue pas le fondement de dispositions qui feraient obstacle à l'application des titres III et IV du livre II du code du travail à La Poste.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13/02/2008, 297662)
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2006, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en applicat...
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