Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/02/2008, 298115)
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Résumé
36-08-03 Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 pour les personnels à statut ouvrier de l'Etat, en poste dans les départements ou collectivités d'outre-mer ou à l'étranger, ne s'applique qu'aux salaires de ces personnels et non aux primes et indemnités.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/02/2008, 298115)
Vu, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A ;
Vu, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête de ...Voir le contenu complet de ce document
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