Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/02/2008, 281130)
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Résumé
19-01-03-02-01 a) Les dispositions des articles L. 170 et L. 187 du livre des procédures fiscales (LPF), qui ont pour objet commun de prévoir une prorogation du délai normal de reprise, permettent à l'administration de procéder à des rehaussements d'imposition dans des conditions et un délai différents. Toutefois, la circonstance que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 187 soient remplies ne saurait en elle-même faire obstacle à ce que l'administration procède à des redressements en application de l'article L. 170, si les conditions en sont également réunies.,,b) Après avoir relevé que des billets imprimés en double exemplaire découverts à l'occasion du contrôle effectué par l'administration fiscale en 1991 n'étaient, à l'exception d'une série de 100 billets, pas les mêmes que ceux dont l'impression avait été établie par les services de police agissant sur commission rogatoire dans le cadre des poursuites pénales déclenchées par la plainte de l'administration fiscale, la cour a pu sans erreur de droit considérer que les insuffisances d'imposition correspondant à la totalité de ces billets avaient été révélées par l'instance introduite devant le tribunal correctionnel, dès lors que l'administration fiscale n'a été en mesure d'identifier l'exercice auquel devait être rattachés les billets en cause que grâce aux investigations menés par les services de police. Par suite, l'administration pouvait légalement prononcer les redressements correspondants sur le fondement de l'article L. 170 du LPF.,,c) L'article L. 170 du LPF a pour objet même de relever l'administration fiscale de la prescription résultant de l'application des dispositions de l'article L. 169, dans la limite de dix ans. L'administration fiscale peut en faire légalement application alors même que les redressements réparant les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par l'instance pénale portent en partie sur une période couverte par la prescription de l'action pénale en application de l'article L. 230 du LPF.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/02/2008, 281130)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, ne faisant que partiellement droit à ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...Voir le contenu complet de ce document
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