Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2008, 286174)

Date de Résolution22 février 2008
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2005 et 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles-Jean A, demeurant ... et M. Michel B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 juillet 2000 les ayant condamnés avec la société OTH Méditerranée à verser solidairement 3 334 595,35 francs à la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur, a déclaré la société OTH dépourvue de toute obligation contractuelle envers les architectes ;

  2. ) statuant au fond, de déclarer irrecevable le recours dirigé contre eux par la chambre de commerce ou le rejeter et subsidiairement de condamner la société OTH Méditerranée à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

  3. ) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la chambre de commerce et d'industrie et de la société OTH Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A et de M. B, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la compagnie française Eiffel construction métallique, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la compagnie d'assurances AGF et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par marché d'ingénierie du 27 décembre 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes a confié à MM. A et B, architectes, la maîtrise d'oeuvre du projet d'extension de l'aérogare n° 1 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ; que ce marché a fait l'objet le 29 octobre 1991 d'un avenant aux termes duquel la SA OTH Méditerranée, bureau d'études techniques, est venue s'adjoindre aux concepteurs ; qu'à l'occasion de la pose définitive de la charpente, des flèches ont été constatées, ce qui a rendu nécessaire le renforcement de la structure ; que la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation solidaire de l'ensemble des intervenants à la construction, afin de l'indemniser du surcoût occasionné par ces travaux de renforcement ; que par jugement en date du 21 juillet 2000, le tribunal administratif a condamné solidairement MM. A et B et la SA OTH Méditerranée à verser à la chambre de commerce et d'industrie la somme de 3 334 595,35 F, décidé que cette société garantirait les architectes à hauteur de 80% de la...

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