Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/02/2008, 310394)
| Date de Résolution | 22 février 2008 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de la décision du 19 juillet 2007 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant la demande de M. Jean-Manuel A tendant à la reconstitution de quatre points de son permis de conduire ;
-
) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté la demande de M. A tendant à la reconstitution de quatre points de son permis de conduire à la suite de la réalisation d'un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, par l'ordonnance attaquée contre laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES se pourvoit en cassation, retenu comme de nature à créer un doute sérieux les moyens tirés, d'une part de ce que l'intéressé n'avait pas été informé des retraits de points antérieurs au 28 avril 2007 et de ceux intervenus entre le 5 juin et le 19 juillet 2007 et, d'autre part, de ce que l'auteur de la décision litigieuse était incompétent ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose que : Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-8 du même code : I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du...
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