Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/07/2008, 309878)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/07/2008, 309878)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2007 et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90, avenue Lanessan Champfleury à Champagne Au Mont D'or (69410) ; la SOCIETE RHONE VISION CABLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice ad...Voir le contenu complet de ce document
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