Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/07/2008, 285168)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/07/2008, 285168)
Vu le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du 10 juin 2004 du tribunal administratif...Voir le contenu complet de ce document
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