Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 294215)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 294215)
Vu 1°, sous le numéro 294215, la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ENTREPRISE AUBELEC, dont le siège est 5 avenue Clemenceau, BP 1489 à Djibouti, République de Djibouti ; l'ENTREPRISE AUBELEC demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 772 619 euros (554 5...Voir le contenu complet de ce document
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