Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/11/2008, 295847)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/11/2008, 295847)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA DE CALTOT, dont le siège est ..., M. Claude A et Mme Françoise ..., épouse A, demeurant ..., ainsi que M. Antoine A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil ...
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