Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2004 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2004, 266092)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2004 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2004, 266092)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI BARRIA, dont le siège est 2, avenue Jean-René Lagasse à Balma (31130) ; la SCI BARRIA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur requête du préfet de la Haute...Voir le contenu complet de ce document
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