Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2006 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15/03/2006, 284018)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2006 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15/03/2006, 284018)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRELANS (Lozère), représentée par son maire ; la COMMUNE DE TRELANS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande de M. Joseph A, l'exécution de la délibération du 3 ...Voir le contenu complet de ce document
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