Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2006 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 284751)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2006 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 284751)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2005 et 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON dont le siège social est 3 quai des Célestins à Lyon (69002), l'établissement public étant représenté par son directeur ...
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