Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22/01/2007, 269360)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22/01/2007, 269360)
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES, dont le siège est 205, rue Saint-Honoré à Paris (75001), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2004 du ministre de la culture et de la communication portant règlement d'utilisation de l'esplanade des Feuillants et du carré du Sanglier du jardin des ...Voir le contenu complet de ce document
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