Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 282364)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 282364)
Vu 1°), sous le n° 282364, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE, dont le siège social est Esplanade Erasme BP 27877 à Dijon (21078 Cedex) ; l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l...
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