Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 287306)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 287306)
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Régine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 13 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur le recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 31 mars 2000 par ...Voir le contenu complet de ce document
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