Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 297991)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 297991)
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION LA PROVIDENCE, dont le siège est couvent Saint-François de ... ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2006 par l...Voir le contenu complet de ce document
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