Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/02/2007, 278411)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/02/2007, 278411)
Vu, 1°), sous le n° 278411, l'ordonnance n° 05MA00044 du 7 février 2005 enregistrée le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est situé 56, rue de Lille à Paris (75007) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2005, présentée pour la...Voir le contenu complet de ce document
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