Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/02/2007, 295918)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/02/2007, 295918)
Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, à la demande de la Confédération paysanne du Gers et de la Confédération paysanne, sa décision en date du 19 mai 2006 autorisant la société Monsanto Agriculture à pratiquer la dissémination volontaire de maïs génétiquemen...Voir le contenu complet de ce document
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