Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2007 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2007, 285968)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2007 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2007, 285968)
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE-CFDT, dont le siège est 47-49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950 Cedex 19) ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAU...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
