Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/02/2007, 284565)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/02/2007, 284565)

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à Mme Michèle A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles elle était restée assujettie au titre de chacune des années 1978 à 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

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