Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/03/2007, 290687)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/03/2007, 290687)
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation dirigée contre la délibération du 25 novembre 2005 par ...Voir le contenu complet de ce document
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