Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/03/2007, 271787)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/03/2007, 271787)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TMUA, dont le siège est zone industrielle Chambaret Sud à Langeac (43300) ; la SOCIETE TMUA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...Voir le contenu complet de ce document
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