Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 280494)
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Résumé
26-03-11 Par les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, le législateur a entendu assurer le plein exercice du droit des personnes placées d'office d'émettre ou de recevoir du courrier. En décidant qu'une personne placée d'office ne pourrait émettre des courriers qu'à la condition qu'ils soient adressés à leurs destinataires par l'intermédiaire d'un avocat, le centre hospitalier spécialisé a illégalement restreint le droit de cette personne d'émettre des courriers.
61-03-04-01-01-02 Par les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, le législateur a entendu assurer le plein exercice du droit des personnes placées d'office d'émettre ou de recevoir du courrier. En décidant qu'une personne placée d'office ne pourrait émettre des courriers qu'à la condition qu'ils soient adressés à leurs destinataires par l'intermédiaire d'un avocat, le centre hospitalier spécialisé a illégalement restreint le droit de cette personne d'émettre des courriers.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 280494)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 février 2001 ayant rejeté sa demande tend...Voir le contenu complet de ce document
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