Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 282390)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 282390)

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P 23 à Le Mée-Sur-Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les articles 1, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures utiles au versement, d'une part, d...

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