Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 299825)
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Résumé
L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions, alors que le législateur était seul compétent pour les édicter en application de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise. Il appartient toutefois à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise.
L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions, alors que le législateur était seul compétent pour les édicter en application de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise. Il appartient toutefois à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise.a) L'illégalité commise par le pouvoir réglementaire à avoir adopté une mesure que le législateur était seul compétent pour édicter est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise. Il appartient toutefois à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise.,,b) L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions, alors que le législateur était seul compétent pour les édicter en application de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 299825)
Vu, enregistré le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 14 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la requête de la COMMUNE DE POITIERS, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 589 922 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2005, en réparation des dépenses qu'elle estime avoir indûment engagées au titre de la gestion des demandes de cartes d'identité entre le 15 octobre 2001 et ...
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