Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2007 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/04/2007, 289041)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2007 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/04/2007, 289041)
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2006 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler ...
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