Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/04/2007, 274992)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/04/2007, 274992)
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du maire de ...Voir le contenu complet de ce document
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