Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/05/2007, 287599)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/05/2007, 287599)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur...
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