Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/05/2007, 281615)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/05/2007, 281615)
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête formée par la ville de Paris contre le jugement du 25 octobre 2000 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 28 septembre 1993 du maire...Voir le contenu complet de ce document
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