Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/06/2007, 289792)
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Résumé
01-02-05-02 Les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 (qui reprennent sur ce point les dispositions du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947) font obstacle à ce que le directeur de cabinet d'un ministre puisse signer un acte relatif à des affaires pour lesquelles une délégation a déjà été donnée à une personne mentionnée à l'article 1er, notamment à un directeur d'administration centrale. Il en est ainsi même s'il s'agit d'une circulaire qui se borne à interpréter des dispositions législatives ou réglementaires et à prescrire à ses destinataires d'en faire application, sans fixer aucune règle nouvelle.
54-01-04-02-02 L'organisation requérante dont l'objet statutaire est de défendre et de promouvoir le principe de laïcité, notamment en matière d'enseignement, a un intérêt lui donnant qualité pour contester un texte définissant les modalités de financement d'établissements d'enseignement privés par des personnes publiques.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/06/2007, 289792)
Vu 1°) sous le n° 289792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 2006 et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, dont le siège est 3 rue Récamier à Paris (75007), la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA, dont le siège est 87 bis, avenue Georges Gosnat, à 94853 Ivry-sur-Seine, la F.C.P.E., dont le siège est 108-110 avenue Ledru-Rollin à Paris (75011), le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS UNSA, dont le siège est 209 boulevard Sain...
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