Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/06/2007, 296254)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/06/2007, 296254)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanFrançois A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mai 2006 en vue de la consultation des habitants de Sainte-Marie-sur-Mer sur l'opportunité pour cette commune associée de passe...Voir le contenu complet de ce document
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