Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/06/2007, 270734)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/06/2007, 270734)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'article 2 du jugement du 10 juin 1999 du tribunal administrat...
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