Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/06/2007, 294067)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/06/2007, 294067)
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnaldo Carlos A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 4 avril 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 20 décembre 20...Voir le contenu complet de ce document
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