Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/06/2007, 278652)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/06/2007, 278652)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2005 et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex (92575) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé les sociétés TF1 et AB à prendre le contrôle de la société Télé Monte-Carlo (TMC) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2002-689 du...

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