Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09/07/2007, 296575)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09/07/2007, 296575)

Vu 1°/, sous le n° 296575, la requête, enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2006 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décis...

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