Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 287364)
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Résumé
Les actions d'une société anonyme acquise par le biais d'un emprunt étant devenues, à la suite de la transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée, des parts d'une société de personnes dans laquelle la personne ayant souscrit l'emprunt exerce son activité professionnelle et dont les résultats sont soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux constituent, en vertu des disposition du I de l'art. 151 nonies du code général des impôts, des éléments de l'actif affectés à l'exercice de la profession. Les intérêts de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition de ces titres doivent par suite être regardés, en tant qu'ils ont couru à partir de cet événement, comme des frais supportés en vue de l'acquisition d'éléments de l'actif professionnel et peuvent, à ce titre, être déduits des bénéfices industriels et commerciaux de l'intéressé. Il en va de même des intérêts des emprunts contractés ultérieurement pour rembourser le précédent.
Les actions d'une société anonyme acquise par le biais d'un emprunt étant devenues, à la suite de la transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée, des parts d'une société de personnes dans laquelle la personne ayant souscrit l'emprunt exerce son activité professionnelle et dont les résultats sont soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux constituent, en vertu des disposition du I de l'art. 151 nonies du code général des impôts, des éléments de l'actif affectés à l'exercice de la profession. Les intérêts de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition de ces titres doivent par suite être regardés, en tant qu'ils ont couru à partir de cet événement, comme des frais supportés en vue de l'acquisition d'éléments de l'actif professionnel et peuvent, à ce titre, être déduits des bénéfices industriels et commerciaux de l'intéressé. Il en va de même des intérêts des emprunts contractés ultérieurement pour rembourser le précédent.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 287364)
Vu, enregistrés le 22 novembre 2005 et le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme Albert A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 20 novembre 2002 du tribunal administrati...Voir le contenu complet de ce document
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