Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20/07/2007, 287569)
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Résumé
La requête relative à l'attribution d'un logement qui a été concédé au requérant en raison de ses fonctions concerne la situation individuelle d'un agent public et se trouve donc au nombre des litiges visés par le 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La requête relative à l'attribution d'un logement qui a été concédé au requérant en raison de ses fonctions concerne la situation individuelle d'un agent public et se trouve donc au nombre des litiges visés par le 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20/07/2007, 287569)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2005 et le 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasb...Voir le contenu complet de ce document
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