Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 284124)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 284124)
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) « COUCOU » représentée par sa gérante en exercice Mme Lydie Jegu, exploitant le fonds de commerce « Le Zinc » sis 5, Place des Lices à Rennes (35000) ; la SARL COUCOU demande au Conseil d'Eta...
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