Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 291252)

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Résumé


19-03-031 Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail.

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Extrait


Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 291252)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alex A, demeurant ...; M. A demande au Conseil...

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