Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 285588)
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Résumé
19-04-01-04-03 a) En application des dispositions combinées du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés et de l'article 220 quinquies du même code, lorsqu'une entreprise déclare opter pour le report en arrière des déficits, cette déclaration constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, laquelle doit s'exercer dans les formes, conditions et délais prévus par ce même livre. En principe, cette réclamation est relative à l'exercice déficitaire au titre duquel la demande de report est effectuée. Toutefois, lorsque, postérieurement à l'exercice déficitaire, l'administration opère des rehaussements des bénéfices déclarés des exercices antérieurs ou, remettant en cause un régime d'exonération dont le contribuable s'était initialement prévalu, fait apparaître des bénéfices imposables au titre d'exercices antérieurs, le contribuable qui demande le report en arrière de ses déficits sur les bénéfices ainsi rectifiés doit être regardé comme présentant une réclamation ayant pour objet de permettre l'imputation de déficit sur les bénéfices rectifiés.,,b) La mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur les sociétés établis sur les bénéfices d'exercices rendus imposables du fait de la remise en cause par l'administration de l'exonération dont s'était initialement prévalue la société, constitue la réalisation de l'événement, au sens du c. de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui motive la demande de report en arrière. Dès lors, la société ayant présenté sa demande de report en arrière des déficits valant réclamation avant la fin de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, elle n'a pas excédé les délais.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 285588)
Vu, 1°) sous le n° 285588, le recours, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il sera procédé à un supplément d'instruction avant de statuer sur la requête de la Société anonyme Vérimédia tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 avril 2004, en tant que par ledit jugement o...
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