Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 291487)
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Résumé
39-02-005 a) Les dispositions de l'article 76 du code des marchés publics font obligation à la personne responsable du marché d'informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre. Cette information a pour objet de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé, notamment devant le juge du référé précontractuel saisi en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Dès lors que ce dernier ne peut statuer lorsque le contrat est signé, il en résulte que les dispositions de l'article 76 imposent nécessairement que l'information qu'elles prévoient soit donnée dans un délai raisonnable avant la signature du contrat par la personne responsable du marché afin d'assurer l'effectivité du recours au juge du référé précontractuel.,,b) L'annulation d'un acte détachable de signer un contrat pour un motif tiré de la méconnaissance des règles d'information des candidats non retenus pour l'attribution du marché n'impose pas de saisir le juge du contrat d'une action en nullité.
39-04-01 L'annulation d'un acte détachable de signer un contrat pour un motif tiré de la méconnaissance des règles d'information des candidats non retenus pour l'attribution du marché n'impose pas de saisir le juge du contrat d'une action en nullité. 54-03-05 a) Les dispositions de l'article 76 du code des marchés publics font obligation à la personne responsable du marché d'informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre. Cette information a pour objet de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé, notamment devant le juge du référé précontractuel saisi en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Dès lors que ce dernier ne peut statuer lorsque le contrat est signé, il en résulte que les dispositions de l'article 76 imposent nécessairement que l'information qu'elles prévoient soit donnée dans un délai raisonnable avant la signature du contrat par la personne responsable du marché afin d'assurer l'effectivité du recours au juge du référé précontractuel.,,b) L'annulation d'un acte détachable de signer un contrat pour un motif tiré de la méconnaissance des règles d'information des candidats non retenus pour l'attribution du marché n'impose pas de saisir le juge du contrat d'une action en nullité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 291487)
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège est 7 rue des Récollets à Confolens (16500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 ...Voir le contenu complet de ce document
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