Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 297148)
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Résumé
01-01-05-02-01 Un certificat d'urbanisme qui fait mention de l'existence sur les parcelles en cause d'un emplacement réservé fait grief au pétitionnaire (sol.impl.).
68-025-04 Un certificat d'urbanisme qui fait mention de l'existence sur les parcelles en cause d'un emplacement réservé fait grief au pétitionnaire (sol.impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 297148)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joséphine A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme du 1er octobre 2001 relatifs aux ...Voir le contenu complet de ce document
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