Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18/06/2008, 298857)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18/06/2008, 298857)
Vu l'ordonnance du 31 octobre 2006, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M. Pascal A, demeurant ...;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 9 octobre 2006, présentée par M. Pascal A ; M. A demande l'annulation de la lettre du 8 août 2006...Voir le contenu complet de ce document
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