Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/06/2008, 291561)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/06/2008, 291561)
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2006 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision du 6 mai 2004 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de long séjour pour l'enfant...Voir le contenu complet de ce document
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