Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/06/2008, 301342)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/06/2008, 301342)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de tax...Voir le contenu complet de ce document
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